Le 23 décembre 2009

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion ...

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié des travailleurs handicapés. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.

 

Contribution majorée à 1 500 fois le SMIC pour les entreprises non motivées

 

Les entreprises qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’ont pas occupé de bénéficiaires de l’OETH, n’ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n’ont pas appliqué un accord relatif à l’emploi des handicapés sont redevables d’une contribution AGEFIPH calculée sur 1 500 fois le SMIC horaire, quel que soit leur effectif de salariés. L’accueil de stagiaires handicapés ne permet pas une entreprise de s’exempter de l’application du coefficient de 1 500 fois le SMIC horaire.

Cette disposition s’applique pour la première fois, lors du calcul de la contribution AGEFIPH correspondant à l’OETH 2009, aux entreprises assujetties à l’obligation d’emploi depuis au moins 2006 sans interruption et qui n’auront pas fait les efforts nécessaires.

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